Audit Accessibilité ERP

L’audit d’accessibilité selon ACCESS’CIBLE A TOUS

I. Notre service

ACCESS’CIBLE A TOUS vous accompagne tout au long de la démarche de diagnostic de votre établissement.

Ce type de diagnostic est réalisé de telle sorte que la totalité des personnes handicapées puisse accéder aux bâtiments publics et communaux, y circuler librement et sans contrainte, et disposer d’informations sans aucun problème de circulation ou d’accès.

Evaluer avec précision chacune des zones de la chaîne de la circulation est le but premier de diagnostic ERP : accès aux bâtiments, transports en commun, espaces publics et voirie sont entre autres et principalement concernés.

L’ensemble des handicaps est pris en charge par ce diagnostic.

Ce diagnostic se compose d’un état des lieux de l’existant, des conseils pour l’adapter aux normes en vigueur.

A. Etat des lieux

L’état des lieux débute par une visite en détail du bien et de ses alentours, en observant avec minutie le parcours du déplacement, partie par partie, puis local par local, pour s’assurer qu’aucun autre endroit ne sera inaccessible pour les personnes à mobilité réduite.

L’état des lieux permet de souligner les importantes difficultés d’accès rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Il arrive que certains espaces des bâtiments existants ne puissent pas répondre à la réglementation d’accessibilité pour les personnes en situation de handicaps. La loi de 2005 a prévu trois types de dérogations :

  • S’il y a impossibilité technique de réaliser les travaux d’accessibilité du fait de la situation physique du local.
  • Pour préserver un patrimoine architectural, urbain ou paysager, principalement dans le cas de bâtiments classés ou situés aux abords et dans le champ de visibilité de ce type d’établissement.
  • S’il y a « disproportion manifeste » entre l’amélioration prévue et les conséquences, notamment sur l’activité de l’institution ou du fait du coût des travaux. C’est la dérogation qui est le plus couramment demandée.

Toutefois, ces dérogations sont utilisées en dernier recours, elles sont autorisées à titres exceptionnels après accord d’une commission spécifique et doivent être accompagnées de mesures de substitutions.

B. Préconisation

Après une étude des analyses effectuées, un document de conseil peut être effectué. Ce document reprend point par point l’ensemble de l’analyse et insiste sur les améliorations à apporter pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

C. Estimation

  • Evaluer le coût des travaux pour toutes les solutions proposées.
  • Evaluer le délai des travaux pour toutes les solutions proposées.

II. Présentation

A. La loi et ses enjeux.

La loi sur le handicap et l’égalité des chances du 11 février 2005 impose la mise en conformité de plus de 650.000 établissements recevant du public (ERP) pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées dès le 1er janvier 2015.

Cette réglementation se base sur la chaîne du déplacement de l’individu, elle permet l’accessibilité de tous les éléments du cadre de vie : le cadre bâti, le système des transports, la voirie et les espaces publics.

L’accessibilité aux personnes handicapées est donc désormais obligatoire pour tous les ERP, quelle que soit leur catégorie mais également pour toutes les installations ouvertes au public (IOP) qui regroupent la grande majorité de nos espaces ouverts aux publics tels la voirie et les lieux de travail.

B. Qu’est-ce qu’un bâtiment accessible ?

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 : « Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps ».

Les conditions d’accès à un ERP doivent être les mêmes pour les personnes à mobilité réduite que pour les personnes valides. Chacun doit pouvoir accéder et ressortir de manière autonome de l’ensemble des locaux ouverts au public.

Ces exigences concernent principalement :

  • Le stationnement
  • Le cheminement privatif entre le stationnement  et l’établissement
  • La circulation extérieure (aménagements, escaliers,  ascenseurs)
  • L’accès à l’établissement
  • La circulation intérieure (aménagements, escaliers, ascenseurs)
  • L’accès aux locaux et équipements (portes, sas…)
  • L’éclairage, l’information
  • Les équipements adaptés (banques d’accueil, WC…

C. Qu’est-ce que le handicap ?

La loi du 11 février 2005 a instauré une définition précise du handicap. Par ce biais, elle reconnait des situations de handicaps et définit 4 types de handicaps :

  • Handicap moteur
  • Handicap visuel
  • Handicap auditif
  • Handicap intellectuel
  • Handicap psychique

La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 définit la notion de handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

III.L’accessibilité selon les catégories d’ERP

« Est-ce que votre établissement est concerné par la mise en accessibilité ? »

Les ERP sont classés en catégories, quel que soit leur type, en fonction de l’effectif admissible du public et du personnel.

A. Par catégories d’établissements :

L’article R. 123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation définit cinq catégories d’établissements réparties en deux groupes :

  • 1er Groupe :
  • 1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes
  • 2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes
  • 3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes
  • 4ème catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes

On entend par effectif le nombre total de personnes ayant accès aux locaux à titre professionnel (employés de service) ou non professionnel (public)

  • 2ème Groupe :
  • 5ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public est inférieurau minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. Seul l’effectif du public est pris en considération.

B. Par types d’établissements :.

En fonction de la nature de leur exploitation (arrêté modifié du 25 juin 1980), les types d’établissements installés à l’intérieur des bâtiments et les établissements spéciaux.

La nature de l’exploitation a permis de définir quatorze types d’établissements :

J – L – M – N – O – P – R – S – T – U – V – W – X – Y

  • J – Structure d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
  • L – Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usage multiple
  • M – Magasins de vente, centre commerciaux
  • N – Restaurants et débits de boissons
  • O – Hôtels et pensions de famille
  • P – Salles de danse et salles de jeux
  • R – Etablissements d’enseignement, colonies de vacances
  • S – Bibliothèques, centres de documentation
  • T – Salles d’expositions
  • U – Etablissements sanitaires
  • V – Etablissements de culte
  • W – Administrations, banques, bureaux
  • X – Etablissements sportifs couverts
  • Y – Musée

Et huit types d’établissements spéciaux :

PA – CTS – SG – PS – GA – OA – EF – REF

  • PA – Etablissements de plein air
  • CTS – Chapiteaux, tentes et structures
  • SG – Structures gonflables
  • PS – Parcs de stationnement couverts
  • GA – Gares
  • OA – Hôtels restaurants d’altitude
  • REF – Refuges de montagne